Notre rôle et ses limites
Préparer les faits.
Respecter les professions juridiques.
Preuvoria rassemble, classe et restitue les éléments documentaires d’une situation. Son but est de vous aider à transmettre un dossier lisible, pas de décider de vos droits.
Information documentaire et conseil juridique
L’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 encadre la consultation juridique et la rédaction d’actes pour autrui. L’article 66-1 préserve la diffusion de renseignements et d’informations à caractère documentaire. C’est dans ce périmètre documentaire que le produit est conçu ; cette disposition n’est ni un agrément ni une autorisation de donner du conseil personnalisé.
Preuvoria ne qualifie pas vos droits, ne recommande pas une stratégie procédurale, ne rédige pas d’acte juridique personnalisé et ne représente pas une partie. L’application concrète de ces limites doit être vérifiée dans les fonctions et les contenus, au-delà d’un avertissement.
Protection des données personnelles
Le RGPD et la loi Informatique et Libertés encadrent les données du compte et des dossiers : finalités, bases légales, minimisation, information, droits, conservation et sécurité. Les dossiers peuvent contenir des données sensibles ou relatives à des infractions, qui demandent une analyse particulière des articles 9 et 10 du RGPD.
Les articles 25 et 32 imposent une protection adaptée dès la conception et des mesures de sécurité proportionnées aux risques. Nous ne présentons pas le service comme certifié HDS ou comme ayant obtenu une certification globale RGPD.
Conservation et valeur des pièces
L’article 1366 du Code civil encadre la force probante de l’écrit électronique, notamment l’identification de son auteur et l’intégrité. Un classement, un résumé ou une empreinte technique ne garantit pas à lui seul l’authenticité, l’admissibilité ou la valeur d’une pièce. L’appréciation revient aux interlocuteurs et autorités compétents.
Transparence du site et cookies
L’identité de l’éditeur et les informations de contact et d’hébergement doivent être publiées dans les mentions légales au titre de la LCEN. Les obligations du Code de la consommation seront à préciser avant toute offre payante. Aucun suivi publicitaire n’est intégré à cette version ; l’espace client utilise un cookie de session nécessaire à la connexion.
Références documentées le 13 octobre 2026. Présentation du périmètre produit ; ne constitue pas un avis juridique individuel ni une validation globale de conformité.